Les successions en déshérence désormais « fichées » !
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L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés.
Toujours dans l’optique de lutter contre les successions en déshérence, les pouvoirs publics viennent de « prendre un arrêté » dont l’objet est de créer un nouvel outil à destination des services fiscaux. Baptisé « ANGELIS », il s’agit d’un système de traitement informatisé qui permet d’aider à la gestion de certains patrimoines privés en facilitant l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes ainsi que la gestion, la liquidation et l’appréhension des successions en déshérence.
Ce dispositif contiendra un certain nombre d’informations relatives :
– au défunt et à ses ayants droit (noms et prénoms, adresse, profession, statut marital, régime matrimonial adopté…) ;
– à la succession du défunt, tels que l’inventaire de l’actif et du passif, les détails concernant la gestion de la succession (dates et montant des dépenses de conservation…) ;
– au service fiscal gestionnaire (nom de l’agent responsable du dossier et ses coordonnées) ;
– au profil des utilisateurs du fichier (habilitation, identification, durée de validité du profil utilisateur).
Il est à noter que la conservation de ces données sera limitée dans le temps. En effet, pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006, le délai est fixé à 48 ans à compter de la date de décès du défunt. Pour celles ouvertes à compter du 1er janvier 2007, ce délai est réduit à 28 ans.
Ce fichier pourra être utilisé par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, les tiers pour la gestion de la succession et les établissements bancaires teneurs de comptes.
Arrêté du 30 avril 2015, JO du 20 mai
QUESTIONS-RÉPONSES
Fiscalité appliquée à la prestation compensatoire
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Depuis le prononcé de mon divorce en juin 2013, je perçois de la part de mon ex-époux une prestation compensatoire sous la forme d’une rente. Fiscalement, je dois la déclarer à l’impôt sur le revenu. Mon avocat m’a informé que le versement de cette prestation compensatoire sous la forme d’un capital m’aurait permis d’être exonérée d’impôt sur ces sommes. Est-il prévu de « gommer » cette différence de traitement ?
Le dispositif de la prestation compensatoire en matière de divorce privilégie les versements sous la forme d’un capital. En effet, dans ce cas, l’ex-époux qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôt et celui qui la perçoit n’a pas à la déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, si la situation patrimoniale de l’ex-époux ne lui permet pas de verser un capital, le juge peut l’autoriser à satisfaire à son obligation sous la forme d’une rente. Compte tenu de son caractère alimentaire, les sommes versées ouvrent droit à une déduction du revenu imposable de l’ex-époux débiteur mais sont, cette fois, imposables au nom du bénéficiaire qui doit donc les déclarer.
Ainsi, l’obligation de déclarer fiscalement ou non la prestation compensatoire ne repose que sur la situation financière de l’ex-conjoint « redevable » et donc de la nature (capital ou rente) de la prestation compensatoire.
Les pouvoirs publics sont conscients de cette différence de traitement mais ne souhaitent pas pour autant procéder à une modification du régime d’imposition des prestations compensatoires versées sous forme de rente. Car cela risquerait d’aller à l’encontre de leur objectif d’encourager les règlements en capital.
Néanmoins, si vous estimez que ce traitement fiscal vous est globalement défavorable, vous avez toujours la possibilité de demander au juge une révision, une suspension voire une suppression de la prestation compensatoire.