AVRIL – MAI 2015

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Le calendrier de déclaration de l’ISF 2015 est publié !

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Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.

Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration de revenus, respecter certains délais pour déclarer et payer l’impôt. Ces échéances sont différentes selon la valeur nette taxable du patrimoine (au 1er janvier 2015) du déclarant.

Pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros

Les contribuables n’ont pas de déclaration spécifique à établir. Il leur suffit de reporter le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus 2014.

Rappel : pour les déclarations papier, les contribuables ont jusqu’au mardi 19 mai 2015 à minuit pour les déposer et jusqu’au 15 septembre pour effectuer leur paiement. Ceux qui déclarent leurs revenus par Internet disposent de délais supplémentaires (départements 01 à 19 : mardi 26 mai 2015 à minuit ; départements 20 à 49 : mardi 2 juin 2015 à minuit ; départements 50 à 974/976 : mardi 9 juin 2015 à minuit). Précisons que le paiement dématérialisé doit intervenir au plus tard le 20 septembre 2015.

Pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 millions d’euros

Dans ce cas de figure, les redevables de l’ISF doivent déposer leur déclaration normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs au plus tard le 15 juin 2015, accompagnée de leur paiement par chèque bancaire ou par virement (le paiement en ligne n’est ici pas possible).

Précision : l’administration fiscale met à disposition, sur son site Internet www.impots.gouv.fr, deux notices qui expliquent les modalités de déclaration et de paiement de l’ISF.

www.impots.gouv.fr – rubrique ISF

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2015
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Projet de loi « Macron » : des mesures patrimoniales à venir ?

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Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est étoffé. Des mesures concernant le patrimoine des particuliers sont prévues.

Le fameux projet de loi « Macron » n’a pas que pour objectif d’assouplir les conditions d’exercice des professions réglementées. En effet, différentes mesures patrimoniales, adoptées récemment par le jeu des amendements, viennent d’être intégrées au texte.

Un nouveau cas de déblocage pour le PEL

Un amendement a été adopté par les sénateurs, qui vise à créer un nouveau cas de déblocage temporaire de l’épargne accumulée au sein d’un plan d’épargne logement (PEL). Il s’agirait d’autoriser un retrait partiel pour financer l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. La fraction de l’épargne ainsi utilisée n’entraînerait pas la résiliation du PEL mais ne serait pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne logement. Une mesure temporaire qui prendrait fin au 31 décembre 2017.

Un abattement exceptionnel pour le PEA-PME

Il serait également question d’instaurer un abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement dans un PEA-PME. Concrètement, cet abattement s’appliquerait aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit serait réinvesti (dans les 30 jours) en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de 5 ans. Une cession devant intervenir entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016.

Concrètement, les plus-values réalisées lors de la cession seraient réduites d’un abattement égal à :
– 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de 4 ans à la date de la cession ;
– 75 % de leur montant lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
– 90 % de leur montant lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

Aménagement de la réduction IR-PME et ISF-PME

Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune. Des aménagements ont été apportés par les sénateurs.

La réduction IR-PME

Pour l’impôt sur le revenu, la réduction est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle, pour un couple, de 100 000 € (soit une réduction d’impôt maximal de 18 000 €). Or, le plafonnement global des niches fiscales est fixé à 10 000 €. Il n’y a donc aucun intérêt à investir au-delà de 55 000 €.

Les sénateurs ont donc adopté un amendement qui assouplit ce dispositif. Ils proposent de soumettre cette réduction d’impôt au plafonnement global des niches fiscales spécifique de 18 000 € (au lieu de 10 000 €), afin de permettre aux foyers fiscaux d’investir jusqu’au 100 000 € dans un cadre favorable.

La réduction ISF-PME

En souscrivant au capital d’une PME, un contribuable redevable de l’impôt sur la fortune (ISF) peut bénéficier d’une réduction de cet impôt, à hauteur de 50 % des sommes versées, plafonnée à 45 000 €. Un amendement vise à doubler ce plafond, soit 90 000 €. L’objectif étant de renforcer les fonds propres des PME en assouplissant le dispositif.

Reste à savoir si ces modifications figureront dans le texte définitif. À suivre…

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2015
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Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

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À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale précise les conditions d’application de cette nouvelle majoration.

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 20 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va ainsi que les logements soient loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.

Précision : les communes visées par cette majoration sont celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (comme Paris, Nantes, Strasbourg…).

Autre condition, le logement doit être imposable à la taxe d’habitation. Ce qui implique qu’il soit pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation (peu importe l’importance et le confort du mobilier).

La majoration étant facultative, elle doit en principe être approuvée par une délibération du conseil municipal avant le 1er octobre d’une année N pour une application au 1er janvier de l’année suivante N+1. Par exception, pour 2015, les communes ont pu délibérer jusqu’à 28 février 2015. Dans ce cas, la majoration est susceptible d’apparaître sur l’avis de taxe d’habitation 2015.

À noter : le conseil municipal ne peut ni limiter l’étendue géographique de la majoration ni en moduler le taux.

Néanmoins, des dégrèvements peuvent toutefois être demandés par :
– les personnes contraintes de disposer d’un second logement en raison de l’éloignement de leur lieu de travail ;
– certaines personnes de condition modeste installées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, d’allègements de taxe d’habitation ;
– les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter leur logement à un usage d’habitation principale.

À noter : dans ce dernier cas, l’administration vise, par exemple, les logements précaires dépourvus d’équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable, les logements voués à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ainsi que les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

Pour cela, ces personnes doivent présenter une réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Précision : le dégrèvement porte sur la fraction de cotisation de taxe d’habitation résultant de la majoration.

BOI-IF-TH-70 du 18 mars 2015

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2015

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